Affaire 4/55 : requête introduite le 4 mars 1955 par la "Società Industriale Lavorazione Ferro"(SILFER) pour faire appel à la Cour de Justice contre la prétention de la Haute Autorité de soumettre cette entreprise au régime des prélèvements conformément aux articles 49 et 50 du Traité et aux décisions 2/52 et 3/52 du 23 décmebre 1952 . Radiation de l'affaire le 15 septembre 1955
Affaire 4/55 : requête introduite le 4 mars 1955 par la "Società Industriale Lavorazione Ferro"(SILFER) pour faire appel à la Cour de Justice contre la prétention de la Haute Autorité de soumettre cette entreprise au régime des prélèvements conformément aux articles 49 et 50 du Traité et aux décisions 2/52 et 3/52 du 23 décmebre 1952 . Radiation de l'affaire le 15 septembre 1955
Documents from [1954] to [1955]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3179
Original Reference Code
BAC371/1991_0035
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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French, Italian
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Related Entries
CJUE-539
(1955)
Dossier de procédure original : affaire 4/55
Parties : Società Industriale Lavorazione Ferro SILFER / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : IT
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