Affaire 6/55 : requête introduite le 14 mai 1955 par l'association d'entreprises ' Ruhrbergbau" visant à l'annulation de l'article 2 de la décision n° 12/55 de la Haute Autorité du 26 mars 1955. ( fixation de prix maxima aux ventes de charbon par les entreprises de la Ruhr) . Radiation du 14/02/1957
Affaire 6/55 : requête introduite le 14 mai 1955 par l'association d'entreprises ' Ruhrbergbau" visant à l'annulation de l'article 2 de la décision n° 12/55 de la Haute Autorité du 26 mars 1955. ( fixation de prix maxima aux ventes de charbon par les entreprises de la Ruhr) . Radiation du 14/02/1957
Documents from [1955] to [1957]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3236
Original Reference Code
BAC371/1991_0038
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Décision 12/55 de la Haute Autorité de la CECA du 26 mars 1955
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German
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Related Entries
CJUE-541
(1955 to 1957)
Dossier de procédure original : affaire 6/55
Parties : Unternehmensverband Ruhrbergbau (Essen) / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Retrait de la plainte.
Langue de procédure : DE
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