Affaire 8/55 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Fédération Charbonnière de Belgique contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre la décision de la Haute Autorité n° 22/55 en date du 28 mai 1955 et contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation ( JO du 31 mai mai 1955)
Affaire 8/55 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Fédération Charbonnière de Belgique contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre la décision de la Haute Autorité n° 22/55 en date du 28 mai 1955 et contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation ( JO du 31 mai mai 1955)
Documents from [1950] to [1955]
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Relations
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3240
Original Reference Code
BAC371/1991_0042
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Documents de séances de la Chambre des représentants de Belgique
- Situation des entreprises charbonnières belges dans le cadre du Plan Schuman - FEDECHAR , 22 octobre 1950.
- Statuts de FEDECHAR.
Conditions of Access and Use
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Languages
French
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Fédération charbonnière de Belgique / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (1ère partie).
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-543
Original Reference Code:
C2-05-009
Description Level:
Dossier
Dates:
1955 to 1956
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