Affaire 7/55 : requête en référé introduite le 25 mai 1955 par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision de la Haute Autorité du 7 janvier 1955 concernant l'Office Commercial de Ravitaillement du Grand-Duché de Luxembourg. Radiation
Affaire 7/55 : requête en référé introduite le 25 mai 1955 par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision de la Haute Autorité du 7 janvier 1955 concernant l'Office Commercial de Ravitaillement du Grand-Duché de Luxembourg. Radiation
Document date: [1955]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3238
Original Reference Code
BAC371/1991_0040
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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French
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Related Entries
CJUE-542
(1955)
Dossier de procédure original : affaire 7/55
Parties : Luxembourg / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Ordonnance.
Langue de procédure : FR