Affaire 10/55 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1956 - Mlle Miranda Mirossevich contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet la révocation et la modification de certains actes administratifs internes de la Haute Autorité concernant la requérante
Affaire 10/55 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1956 - Mlle Miranda Mirossevich contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet la révocation et la modification de certains actes administratifs internes de la Haute Autorité concernant la requérante
Documents from [1955] to [1956]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3252
Original Reference Code
BAC371/1991_0054
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Dossier personnel
- Procès-verbal d'audience de la 2ème chambre
- Demande de complément d'instruction
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-552
(1956)
Dossier de procédure original 3: affaire 10/55
Parties : Miranda Mirossevich / Haute Autorité de la CECA
Procédure orale ; Arrêt ; 1ère demande incidente ; 2e demande incidente ; Acte de contestation ; Aide juridictionnelle.
Langue de procédure : IT
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