Affaire 8/55 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Fédération Charbonnière de Belgique contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre la décision de la Haute Autorité n° 22/55 en date du 28 mai 1955 et contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation ( JO du 31 mai mai 1955)
Affaire 8/55 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Fédération Charbonnière de Belgique contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre la décision de la Haute Autorité n° 22/55 en date du 28 mai 1955 et contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation ( JO du 31 mai mai 1955)
Documents from [1955] to [1956]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3239
Original Reference Code
BAC371/1991_0041
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision n° 22/55 du 28 mai 1955 relative à l'établissement des barèmes des entreprises des bassins belges.
- Requête du 28 juin 1955
- mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-543
(1955 to 1956)
Dossier de procédure original 1 : affaire 8/55
Parties : Fédération charbonnière de Belgique / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (1ère partie).
Langue de procédure : FR
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