Affaire 2/55 : recours du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg contre la Haute Autorité en date du 5 mars 1955 visant à annuler la décision de la Haute Autorité du 7 janvier 1955 concernant l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de Luxembourg . Désistement et Radiation de l'affaire du registre en date du 7 décembre 1955
Affaire 2/55 : recours du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg contre la Haute Autorité en date du 5 mars 1955 visant à annuler la décision de la Haute Autorité du 7 janvier 1955 concernant l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de Luxembourg . Désistement et Radiation de l'affaire du registre en date du 7 décembre 1955
Documents from [1953] to [1955]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3177
Original Reference Code
BAC371/1991_0033
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête introduite le 5 mars 1955
- Mémoire en défense
- Requête du 4 novembre 1955 pour renoncer à l'action engagée
Conditions of Access and Use
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Languages
French
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Relations Area
Related Entries
CJUE-537
(1955)
Dossier de procédure original : affaire 2/55
Parties : Luxembourg / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; 1re intervention ; 2e intervention ; Désistement.
Langue de procedure : FR
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