Affaire 93/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1975 - Pastificio Triestino contre l' Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Trieste sur l'interprétation de l'article 4 bis, §2, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres tel que modifié par le règlement (CEE) n ° 509/73 du Conseil, du 22 février 1973

Affaire 93/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1975 - Pastificio Triestino contre l' Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Trieste sur l'interprétation de l'article 4 bis, §2, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres tel que modifié par le règlement (CEE) n ° 509/73 du Conseil, du 22 février 1973