Affaire 92/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mai 1975 - Melkproduktenmaatschappij G. Van den Bergh BV contre Produktschap voor Zuivel : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 1, sous C), du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation du bétail

Affaire 92/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mai 1975 - Melkproduktenmaatschappij G. Van den Bergh BV contre Produktschap voor Zuivel : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 1, sous C), du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation du bétail