Affaire 74/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [ mesures monétaires; montants compensatoires, règlement 189/72 de la Commission du 26 janvier 1972]
Affaire 74/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juin 1976 - Comptoir national technique agricole (CNTA) SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [ mesures monétaires; montants compensatoires, règlement 189/72 de la Commission du 26 janvier 1972]
Documents from [1974] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0705
Original Reference Code
BAC371/1991_1839
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Demande de dommages et intérêts
- Mémoire complémentaire de la Cour
- Mémoire de la requérante après un arrêt interlocutoire
- Deuxième rapport d'audience
- Conclusions II de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1632
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original 2: affaire 74/74
Parties: Comptoir national technique agricole (CNTA) SA / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: FR
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