Affaire 25/63 : Recours introduit par la Société Eisenwerk Nürnberg AG contre la Haute Autorité de la CECA visant l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 8 avril 1963 ( mécanisme de péréquation de ferraille). Radiation du 25 septembre 1963
Affaire 25/63 : Recours introduit par la Société Eisenwerk Nürnberg AG contre la Haute Autorité de la CECA visant l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 8 avril 1963 ( mécanisme de péréquation de ferraille). Radiation du 25 septembre 1963
Documents from [1959] to [1963]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-389
Original Reference Code
BAC371/1991_0419
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Désistement
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French, German
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Related Entries
CJUE-762
(1963)
Dossier de procédure original : affaire 25/63
Parties : Eisenwerk / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; irrecevabilité ; désistement.
Radiation du 25 septembre 1963
Langue de procédure : DE