Affaire 12/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - Mme Marga Schlieker, née Diepenbruck contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet :- à titre principal, la nullité alléguée de certains contrats conclus par le groupe Schlieker, auquel la requérante est associée, et énumérés dans la requête adressée par celle-ci à la Haute Autorité en date du 7 novembre 1962; - à titre subsidiaire, le rétablissement de l'état de choses antérieur à la conclusions desdits contrats ; sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse. ( Recours en carence)

Affaire 12/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1963 - Mme Marga Schlieker, née Diepenbruck contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet :- à titre principal, la nullité alléguée de certains contrats conclus par le groupe Schlieker, auquel la requérante est associée, et énumérés dans la requête adressée par celle-ci à la Haute Autorité en date du 7 novembre 1962; - à titre subsidiaire, le rétablissement de l'état de choses antérieur à la conclusions desdits contrats ; sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse. ( Recours en carence)