Affaires jointes 2 à 10/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet : - à titre principal, l'annulation des décisions individuelles du 18 décembre 1962;
- à titre subsidiaire, l'annulation des astreintes et une réduction des amendes. ( mécanisme de péréquation, factures d'énergie électrique)
Affaires jointes 2 à 10/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet : - à titre principal, l'annulation des décisions individuelles du 18 décembre 1962;
- à titre subsidiaire, l'annulation des astreintes et une réduction des amendes. ( mécanisme de péréquation, factures d'énergie électrique)
Document date: [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-385
Original Reference Code
BAC371/1991_0410
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoires en défense
- Répliques
- Dupliques
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Languages
French, German, Italian
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-749
(1963 to 1964)
Dossier de procédure original 2 : affaires 2-10/63
Parties:Società Industriale Acciaierie San Michel et autres / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, arrêt, dépens
Langue de procédure : IT
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