Affaire 1/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Macchiorlati Dalmas & Figli contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation, la révocation ou la reformation de la décision individuelle du 14 novembre 1962 par laquelle la Haute Autorité exige de la requérante le versement d'un montant de 7.000.000 de lires au titre de majorations de retards sur les prélèvements perçus sur sa production d'acier des années 1953 à 1960 inclus
Affaire 1/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Macchiorlati Dalmas & Figli contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation, la révocation ou la reformation de la décision individuelle du 14 novembre 1962 par laquelle la Haute Autorité exige de la requérante le versement d'un montant de 7.000.000 de lires au titre de majorations de retards sur les prélèvements perçus sur sa production d'acier des années 1953 à 1960 inclus
Document date: [1963]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-383
Original Reference Code
BAC371/1991_0408
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-747
(1963)
Dossier de procédure original : affaire 1/63
Parties: Macchiorlati Dalmas & Figli / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale : Arrêt.
Langue de procédure : IT
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