Affaire 1/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Macchiorlati Dalmas & Figli contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation, la révocation ou la reformation de la décision individuelle du 14 novembre 1962 par laquelle la Haute Autorité exige de la requérante le versement d'un montant de 7.000.000 de lires au titre de majorations de retards sur les prélèvements perçus sur sa production d'acier des années 1953 à 1960 inclus

Affaire 1/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Macchiorlati Dalmas & Figli contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation, la révocation ou la reformation de la décision individuelle du 14 novembre 1962 par laquelle la Haute Autorité exige de la requérante le versement d'un montant de 7.000.000 de lires au titre de majorations de retards sur les prélèvements perçus sur sa production d'acier des années 1953 à 1960 inclus