Affaires jointes 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1961- Société Fives Lille Cail et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de décisions de la Haute Autorité ( frais de transport de ferraille; mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées)
Affaires jointes 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1961- Société Fives Lille Cail et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de décisions de la Haute Autorité ( frais de transport de ferraille; mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées)
Documents from [1958] to [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-265
Original Reference Code
BAC371/1991_0361
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requêtes ( Affaire 21/60; Affaire 2/61)
- Mémoire en défense ( Affaires 2 et 3/61)
- Annexes aux requêtes ( Affaires 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61)
- Statuts d'Usinor
- Statuts des Forges et Ateliers du Creusot
- Statuts de la Société Marrel Frères
- Notes internes et correspondance
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-704
(1960 to 1961)
Dossier de procédure original :1 affaires 19/60, 21/60, 2-3/61
Parties: Société Five Lille Cail SA (19/60), Société Usinor SA (21/60), Société des forges et ateliers du Creusot SA (2/61), Société Marrel Frères SA (3/61) / Haute Autorité de la CECA
19/60, 21/60 : Procédure écrite.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite).
2/61, 3/61: Procédure écrite.
Langue de procédure : FR
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