Affaire 1/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Acciaieria Ferriera di Roma contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet la révision de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 17 décembre 1959 dans l' affaire 23/59."
Affaire 1/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Acciaieria Ferriera di Roma contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet la révision de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 17 décembre 1959 dans l' affaire 23/59."
Document date: [1960]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-228
Original Reference Code
BAC371/1991_0323
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Observations de la Haute Autorité
- Arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-684
(1960)
Dossier de procédure original : affaire 1/60
Parties: Acciaieria Ferriera di Roma FERAM / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly