SEC(1976)4273 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Conséquences à tirer des Arrêts de la Cour n° 81 à 88/74 concernant l'application de l'article 29, par. 2 du Statut
SEC(1976)4273 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Conséquences à tirer des Arrêts de la Cour n° 81 à 88/74 concernant l'application de l'article 29, par. 2 du Statut
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)4273
Original Reference Code
SEC(1976)4273
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1976/0143
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/11/1976
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Conséquences à tirer des Arrêts de la Cour n° 81 à 88/74 concernant l'application de l'article 29, par. 2 du Statut (FRA)
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