SEC(1976)4280 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2616/76 CLOTURE Objet : Infraction/France (A.87/76) - Non-respect de la décision de la Commission du 10.12.1975 - J.O. L 7 du 14.1.1976 - - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'art. 88 du Traité CECA
SEC(1976)4280 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2616/76 CLOTURE Objet : Infraction/France (A.87/76) - Non-respect de la décision de la Commission du 10.12.1975 - J.O. L 7 du 14.1.1976 - - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'art. 88 du Traité CECA
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0143
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/12/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2616/76 CLOTURE Objet : Infraction/France (A.87/76) - Non-respect de la décision de la Commission du 10.12.1975 - J.O. L 7 du 14.1.1976 - - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'art. 88 du Traité CECA (FRA)
Volume 1976/9019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/12/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2616 / 76 Objet : Infraction/France (A. 87/76) - Non-respect de la décision de la Commission du 10.12.1975 (JO n° L 7 du 14.1.1976). - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 88 du Traité CECA. (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2616 / 76 Objet : Infraction/France (A. 87/76) - Non-respect de la décision de la Commission du 10.12.1975 (JO n° L 7 du 14.1.1976). - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 88 du Traité CECA. (DEU)
Conditions of Access and Use
English, French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly