SEC(1976)3806 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 0667/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 476/76 posée par M. JAHN sur le remboursement obligatoire des redevances pour contrôle phytosanitaire incompatibles avec les dispositions du Traité instituant la CEE et avec certains arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes projet établi par M. le Président ORTOLI et M. GUNDELACH
SEC(1976)3806 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 0667/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 476/76 posée par M. JAHN sur le remboursement obligatoire des redevances pour contrôle phytosanitaire incompatibles avec les dispositions du Traité instituant la CEE et avec certains arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes projet établi par M. le Président ORTOLI et M. GUNDELACH
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0107
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/10/1976
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 0667/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 476/76 posée par M. JAHN sur le remboursement obligatoire des redevances pour contrôle phytosanitaire incompatibles avec les dispositions du Traité instituant la CEE et avec certains arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes projet établi par M. le Président ORTOLI et M. GUNDELACH. (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0667/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 476/76 posée par M. JAHN sur le remboursement obligatoire des redevances pour contrôle phytosanitaire incompatibles avec les dispositions du Traité instituant la CEE et avec certains arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes projet établi par M. le Président ORTOLI et M. GUNDELACH. (ENG)
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