SEC(1976)3764 - O.J. 406 NOTE A L'ATTENTION DE DR HILLERY Objet : Infraction présumée/France (B.600) (plainte n° 75/53) - Application erronée de l'art.51 CEE et du Règlement n° 3 du Conseil - Refus de prise en compte des périodes d'assurance effectuées en Algérie pour la liquidation d'une pension de vieillesse française
SEC(1976)3764 - O.J. 406 NOTE A L'ATTENTION DE DR HILLERY Objet : Infraction présumée/France (B.600) (plainte n° 75/53) - Application erronée de l'art.51 CEE et du Règlement n° 3 du Conseil - Refus de prise en compte des périodes d'assurance effectuées en Algérie pour la liquidation d'une pension de vieillesse française
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0106
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/11/1976
O.J. 406 NOTE A L'ATTENTION DE DR HILLERY Objet : Infraction présumée/France (B.600) (plainte n° 75/53) - Application erronée de l'art.51 CEE et du Règlement n° 3 du Conseil - Refus de prise en compte des périodes d'assurance effectuées en Algérie pour la liquidation d'une pension de vieillesse française. (FRA)
Volume 1976/9017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/11/1976
O.J. 406 NOTE A L'ATTENTION DE DR HILLERY Objet : Infraction présumée/France (B.600) (plainte n° 75/53) - Application erronée de l'art.51 CEE et du Règlement n° 3 du Conseil - Refus de prise en compte des périodes d'assurance effectuées en Algérie pour la liquidation d'une pension de vieillesse française. (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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