SEC(1976)3755 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2285/76 Objet : Infraction/Belgique (A.71/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH
SEC(1976)3755 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2285/76 Objet : Infraction/Belgique (A.71/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0106
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/10/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2285/76 Objet : Infraction/Belgique (A.71/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH (FRA)
Volume 1976/9017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/10/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2285/76 Objet : Infraction/Belgique (A.71/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activitée non salariée. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2285/76 Objet : Infraction/Belgique (A.71/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2285/76 Objet : Infraction/Belgique (A.71/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (DEU)
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