SEC(1991)2187 - Réunion spéciale des Chefs de cabinet PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE A LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A L'EXPORTATION DE BIENS CULTURELS Note du Service Juridique
SEC(1991)2187 - Réunion spéciale des Chefs de cabinet PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE A LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A L'EXPORTATION DE BIENS CULTURELS Note du Service Juridique
Document date: [1991]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1991)2187
Original Reference Code
SEC(1991)2187
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1991/0092
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/11/1991
Réunion spéciale des Chefs de cabinet PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE A LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A L'EXPORTATION DE BIENS CULTURELS Note du Service Juridique (FRA)
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