SEC(1973)3316 - O.J. COM (73) 265 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 698ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19 septembre 1973 * Proposition de sixième directive du Conseil en maitière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : assiette uniforme de la T.V.A. (procédure). (Organisation des travaux au sein du Conseil sur les matières appelées à faire l'objet d'une décision à la fin de l'année)

Document date: [1973]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)3316
Original Reference Code
SEC(1973)3316
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1973/0091
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/09/1973
O.J. COM (73) 265 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 698ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19 septembre 1973 * Proposition de sixième directive du Conseil en maitière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : assiette uniforme de la T.V.A. (procédure). (Organisation des travaux au sein du Conseil sur les matières appelées à faire l'objet d'une décision à la fin de l'année). (FRA)

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French

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