SEC(1973)3317 - O.J. COM(73) 265 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 698ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19 septembre 1973 - Problèmes dans le domaine des franchises a) proposition de 3ème directive concernant les taxes sur le chiffre d'aftaires et les accises perçues dans le trafic de voyageurs (doc. R/1236/73 (ECO 127) (Tax free shops) b) proposition de réglement relatif aux franchises fiscales applicables aux petits envois (doc. R/1186/73 (ECO 120) Tax free Shops

Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)3317
Original Reference Code
SEC(1973)3317
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1973/0091
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/09/1973
O.J. COM(73) 265 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 698ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19 septembre 1973 - Problèmes dans le domaine des franchises a) proposition de 3ème directive concernant les taxes sur le chiffre d'aftaires et les accises perçues dans le trafic de voyageurs (doc. R/1236/73 (ECO 127) (Tax free shops) b) proposition de réglement relatif aux franchises fiscales applicables aux petits envois (doc. R/1186/73 (ECO 120) Tax free Shops (FRA)

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