SEC(1965)2271 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/991/65 rev. Objet : - Taxation différentielle en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-Bas - Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Traité. - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement néerlandais
SEC(1965)2271 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/991/65 rev. Objet : - Taxation différentielle en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-Bas - Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Traité. - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement néerlandais
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1965/0072
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/08/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/991/65 rev. Objet : - Taxation différentielle en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-Bas - Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Traité. - Proposition tendant à approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement néerlandais. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/991/65 rev. Betrifft: - Unterschiedliche Umsatzbesteuerung von in die Niederlande eingeführten Erdölerzeugnissen - Beibehaltung dieser Besteuerung als Schutzmaßnahme gemäß Artikel 37 Absatz 3 Unterabsatz 2 des Vertrages - Genehmigung des Schreibens an die niederländische Regierung (DEU)
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