SEC(1965)2294 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'interdiction d'exportation de certains bulbes et tubercules de fleurs vers les autres Etats membres. - Approbation par la procédure écrite C/902/65
SEC(1965)2294 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'interdiction d'exportation de certains bulbes et tubercules de fleurs vers les autres Etats membres. - Approbation par la procédure écrite C/902/65
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2294
Original Reference Code
SEC(1965)2294
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0073
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'interdiction d'exportation de certains bulbes et tubercules de fleurs vers les autres Etats membres. - Approbation par la procédure écrite C/902/65. (FRA)
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