SEC(1965)2268 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation (art. 16 CEE) - Approbation par la procédure écrite accélérée C/896/65
SEC(1965)2268 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation (art. 16 CEE) - Approbation par la procédure écrite accélérée C/896/65
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2268
Original Reference Code
SEC(1965)2268
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0072
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation (art. 16 CEE) - Approbation par la procédure écrite accélérée C/896/65 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies