SEC(1965)2264 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/979/CEE Objet : - Disparités entre les dispositions applicables dans le domaine de la législation sociale susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence (§ 46 du Programme d'action de la Communauté pendant la deuxième étape)

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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2264
Original Reference Code
SEC(1965)2264
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1965/0072
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/07/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/979/CEE Objet : - Disparités entre les dispositions applicables dans le domaine de la législation sociale susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence (§ 46 du Programme d'action de la Communauté pendant la deuxième étape) (FRA)

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