SEC(1965)2255 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/972/CEE Objet : - Application de l'article 33 § 7 CEE - Projets de directives portant suppression des opérations liées ou jumelées et des dispositions interdisant ou limitant l'utilisation, la consommation ou la transformation des produits communautaires. - Proposition tendant à adopter un projet de lettre à adresser au Gouvernement français - Confirmation de l'intention de la Commission d'indiquer nommément les mesures visées par les directives, qui, portant sur des produits qui relèvent de l'article 45 ou de l'article 37 du Traité, sont à exclure du champ d'application de ces mêmes directives
SEC(1965)2255 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/972/CEE Objet : - Application de l'article 33 § 7 CEE - Projets de directives portant suppression des opérations liées ou jumelées et des dispositions interdisant ou limitant l'utilisation, la consommation ou la transformation des produits communautaires. - Proposition tendant à adopter un projet de lettre à adresser au Gouvernement français - Confirmation de l'intention de la Commission d'indiquer nommément les mesures visées par les directives, qui, portant sur des produits qui relèvent de l'article 45 ou de l'article 37 du Traité, sont à exclure du champ d'application de ces mêmes directives
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1965/0071
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/07/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/972/CEE Objet : - Application de l'article 33 § 7 CEE - Projets de directives portant suppression des opérations liées ou jumelées et des dispositions interdisant ou limitant l'utilisation, la consommation ou la transformation des produits communautaires. - Proposition tendant à adopter un projet de lettre à adresser au Gouvernement français - Confirmation de l'intention de la Commission d'indiquer nommément les mesures visées par les directives, qui, portant sur des produits qui relèvent de l'article 45 ou de l'article 37 du Traité, sont à exclure du champ d'application de ces mêmes directives. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/972/EWG Betrifft: -Anwendung von Artikel 33 Absatz 7 EWGV - Richtlinienentwürfs zur Beseitigung der sogenannten Verbund- oder Koppelgeschäfte und der Vorschriften, die die Verwendung, den Verbrauch oder die Vararbeitung von EWG-Waren untersagen oder einschränken. - Vorschlag zur Annahme des Entwurfs eines Schreibens an die französische Regierung - Bestätigung der Absicht der Kommission, die Vorschriften, welche für unter Artikel 45 oder Artikel 47 des Vertrags fallende Erzeugnisse gelten und aus dem Anwendungsbereich dieser Richtlinie auszuklammern sind, einzeln aufzuführen. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly