SEC(1965)2254 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/971/65 Objet : - PAYS-BAS - infraction au Traité - Taxes et restrictions à l'exportation de narcisses et tulipes vers la République fédérale d'Allemagne - Proposition tendant au classement de ce dossier d'infraction

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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2254
Original Reference Code
SEC(1965)2254
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0071
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/971/65 Objet : - PAYS-BAS - infraction au Traité - Taxes et restrictions à l'exportation de narcisses et tulipes vers la République fédérale d'Allemagne - Proposition tendant au classement de ce dossier d'infraction (FRA)

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