CEUE_SEGE-COM(1990)0331 COM(1990)331 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991. Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991 (présentées par la Commission)

Document date: [1990]

Identity Statement

Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1990)0331
Complete Reference Code
CEUE_SEGE-01.01.01.24-COM(1990)0331
Original Record Code
COM(1990)331
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish

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