COM(1990)312 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de ... (CEUE

COM(1990)312 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992 (présentées par la Commission)

COM(1990)312 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992 (présentées par la Commission)

Document date: [1990]

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HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-COM(1990)0312

Original Reference Code

COM(1990)312

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.

Date indicative : 10/07/1990

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992

(présentées par la Commission) (FRA)

Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol setting out the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community on fishing off the coast of Senegal for the period from 1 May 1990 to 30 April 1992

Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on the conclusion of the Protocol setting out the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community on fishing off the coast of Senegal for the period from 1 May 1990 to 30 April 1992

(presented by the Commission) (ENG)

Vorschlag für eine ENTSCHEIDUNG (EWG) DES RATES über den Abschluß des Abkommens in Form eines Briefwechsels über die vorläufige Anwendung des Protokolls zur Festlegung der Fischereirechte und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Regierung der Republik Senegal und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft über die Fischerei vor der senegalesischen Küste für die Zeit vom 1. Mai 1990 bis zum 30. April 1992

Vorschlag für eine VERORDNUNG (EWG) DES RATES über den Abschluß des Protokolls zur Festlegung der Fischereirechte und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Regierung der Republik Senegal und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft über die Fischerei vor der senegalesischen Küste für die Zeit vom 1. Mai 1990 bis zum 30. April 1992

(von der Kommission vorgelegt) (DEU)

Voorstel voor een BESCHIKKING VAN DE RAAD betreffende de sluiting van de Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling Inzake de voorlopige to(...)