COM(1987)420
DECISION RELATIVE AUX RESSOURCES PROPRES
COM(1987)420
DECISION RELATIVE AUX RESSOURCES PROPRES
Document date: [1987]
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CEUE_SEGE-COM(1987)0420
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COM(1987)420
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Brouet, Agnes
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Date indicative : 31/07/1987
DECISION RELATIVE AUX RESSOURCES PROPRES (FRA)
OWN RESOURCES DECISION (ENG)
BESCHLUSS ÜBER DIE EIGENEN MITTEL (DEU)
BESLUIT EIGEN MIDDELEN (NLD)
DECISIONE RELATIVA ALLE RISORSE PROPRIE (ITA)
DECISIÓN RELATIVA A LOS RECURSOS PROPIOS (SPA)
DECISÃO RELATIVA AOS RECURSOS PRÓPRIOS (POR)
AFGØRELSE VEDRØRENDE FÆLLESSKABERNES EGNE INDTÆGTER (DAN)
ΑΠΟΦΑΣΗ ΓΙΑ ΤΟΥΣ ΙΔΙΟΥΣ ΠΟΡΟΥΣ (ELL)
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