Négociations d'adhésion du Portugal à la CEE. Ensemble de documents relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation des services
Négociations d'adhésion du Portugal à la CEE. Ensemble de documents relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation des services
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
BAC-250/1980_0047
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
Sixième rapport de la Commission au Conseil sur l'examen du droit communautaire dérivé : actes relatifs au domaine du droit d'établissements et des services.
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Languages
French
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Textual
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