DGIV Concurrence
Documents from [1954] to [1981]Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-06
Extent and Medium
1747 dossiers
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
La Direction générale IV est en charge de l'application des règles en matière de concurrence (art. 85 à 90, art. 37 du traité), de subventions et de dumping. Elle s'occupe également du rapprochement des législations ( y compris les questions fiscales) et contrôle les distorsions éventuelles.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Le fonds est librement consultable en application de la règle d'accès trentenaire.
La reproduction, sous forme de photocopies, est librement autorisée.
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian, Swedish
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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