DGIV Concurrence

Documents from [1954] to [1981]

Identity Statement

HAEU Reference Code
BAC-06
Extent and Medium

1747 dossiers

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

La Direction générale IV est en charge de l'application des règles en matière de concurrence (art. 85 à 90, art. 37 du traité), de subventions et de dumping. Elle s'occupe également du rapprochement des législations ( y compris les questions fiscales) et contrôle les distorsions éventuelles.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Le fonds est librement consultable en application de la règle d'accès trentenaire.
La reproduction, sous forme de photocopies, est librement autorisée.

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian, Swedish

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