Règlement (CEE) n° 229/85 du Conseil du 29.01.1985 concernant l'application de la décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Règlement (CEE) n° 229/85 du Conseil du 29.01.1985 concernant l'application de la décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Documents from 04 December 1984 to 31 January 1985
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CM2/1985-00140/001
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CM2 CEE, CEEA_1985_00140_001
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Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_10852_1984_INIT; ST_11155_1984_INIT; ST_11455_1984_INIT; ST_4095_1985_INIT; ST_4400_1985_EXT; ST_4407_1985_EXT; ST_4489_1985_EXT
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Voir aussi dossier: Décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 14.12.1984, adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
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Volume 1984/0247
Date indicative : 29/11/1984
Projet de DECISION 2/84 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE/AUTRICHE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse/la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
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