Décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 14.12.1984, adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
Décision n° 2/84 de la Commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 14.12.1984, adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Décision n° 2/84 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 14.12.1984, adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.
Décision n° 2/84 de la Commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 14.12.1984, adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
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CM2/1985-00139/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00139_001
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Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_10850_1984_INIT; ST_10851_1984_INIT; ST_11003_1984_INIT; ST_11009_1984_COR1; ST_11009_1984_INIT; ST_11155_1984_INIT; ST_11240_1984_EXT; ST_11265_1984_EXT; ST_11475_1984_EXT
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Volume 1984/0247
Date indicative : 29/11/1984
Projet de DECISION 2/84 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE/AUTRICHE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse/la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
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