CM2/1980-00489/011 Accord entre la CEE et la république socialiste de Roumanie relatif à la création de la commission mixte, signé à Bucarest le 28.07.1980. Accord entre la CEE et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels, signé à Bucarest le 28.07.1980. (Règlement (CEE) n° 3338/80 du Conseil du 16.12.1980 concernant la conclusion de l'accord relatif à la création de la commission mixte et de l'accord sur le commerce de produits industriels, entre la CEE et la république socialiste de Roumanie)

Documents from 14 July 1980 to 16 July 1980

Identity Statement

Reference Code
CM2/1980-00489/011
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1980_00489_011
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Recommandation de règlement du Conseil portant conclusion de l'accord relatif à la création de la Commission mixte et de l'accord sur le commerce de produits industriels

Keywords

ST_8796_1980_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec le même titre à la Chambre Forte du SGC, Bruxelles.

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1980)0383
Original Reference Code: COM(1980)383
Description Level: Dossier
Dates: 1980 to 1980
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