Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le [...] à [...], en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord - Commission des relations économiques extérieures . Rapporteur DAM RIJK VAN

Document date: [1998]

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE4-28277
Original Reference Code
PE4 AP RP/RELA.1994 A4-0472/98
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish

Type of Archival Materials

Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly