Rapport sur le projet de décision du Conseil et de la Commission définissant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, au sujet de l'adoption des dispositions d'application de l'article 64, paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 de l'Accord européen ainsi que de l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord - commission des relations économiques extérieures . Rapporteur SCHWAIGER KONRAD KARL
Rapport sur le projet de décision du Conseil et de la Commission définissant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, au sujet de l'adoption des dispositions d'application de l'article 64, paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 de l'Accord européen ainsi que de l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord - commission des relations économiques extérieures . Rapporteur SCHWAIGER KONRAD KARL
Document date: [1997]
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PE4-28259
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PE4 AP RP/RELA.1994 A4-0394/97
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Brouet, Agnes
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