Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Étas membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l 'article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord (4216/98 - COM(98)0119 - C4-0592/98 - 98/0075(CNS). Commission des relations économiques extérieures. Rapporteur ELCHLEPP DIETRICH

Document date: [1998]

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE4-28274
Original Reference Code
PE4 AP RP/RELA.1994 A4-0437/98
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish

Type of Archival Materials

Textual

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