Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (i) et paragraphe 2, dudit accord européen et des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii) et paragraphe2, du dit accord européen et de règles de mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatifs aux produits CECA, annexé à l'accord européen (COM(98)0236 C4-075/98 98/0139(CNS)). commission des relations économiques extérieures. Rapporteur Schwaiger Konrad Karl

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (i) et paragraphe 2, dudit accord européen et des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii) et paragraphe2, du dit accord européen et de règles de mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatifs aux produits CECA, annexé à l'accord européen (COM(98)0236 C4-075/98 98/0139(CNS)). commission des relations économiques extérieures. Rapporteur Schwaiger Konrad Karl