"Compétences consultatives de la Cour - Désignation d'un rapporteur en vue de l'établissement, à la demande du Parlement, d'un rapport sur la décision d'apurement prise par la Commission le 10 avril 1996"
"Compétences consultatives de la Cour - Désignation d'un rapporteur en vue de l'établissement, à la demande du Parlement, d'un rapport sur la décision d'apurement prise par la Commission le 10 avril 1996"
Documents from 29 June 1996 to 10 July 1996
Identity
Context
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-9050
Original Reference Code
DEC 105/96
Extent and Medium
6
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Closed Until
1 Jan 2026
Content and Structure
Abstract
Contient la version originale en allemand (avec lettre ded transmission en français), la traduction en français et la traduction en anglais.
Keywords
Internal administration
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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