"Compétences consultatives de la Cour. Désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de règlement financier de l'Office pour l'harmonisation du marché intérieur"
"Compétences consultatives de la Cour. Désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de règlement financier de l'Office pour l'harmonisation du marché intérieur"
Documents from 04 January 1995 to 11 January 1995
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-8312
Original Reference Code
DEC 2/95
Extent and Medium
40
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Closed Until
1 Jan 2025
Content and Structure
Abstract
Contient la version originale en français, la traduction en anglais et la traduction en allemand (extracts).
Keywords
Internal administration
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals