Dossier de procédure original: affaire 35/80
Documents from [1980] to [1981]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Denkavit Nederland BV contre Produktschap voor Zuivel
Aides au lait
Renvoi préjudiciel, Arrêt le 14 janvier 1981
Dossier de procédure original: Schriftelijke procedure, Instructie, Mondelinge behandeling, Arrest
Langue de procédure: NL
35/80
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)