Dossier de procédure original: affaires jointes 62/80 et 63/80
Dossier de procédure original: affaires jointes 62/80 et 63/80
Documents from [1975] to [1981]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Antwerpse Rijstmolens, N.V., te Schoten (2/80) contre de Raad van de Europese Gemeenschappen ET de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Ordonnance de radiation le 13 mai 1981
Firma Remy products V.V., te Vaartdijk (3/80) contre de Raad van de Europese Gemeenschappen ET de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Ordonnance de radiation le 13 mai 1981
Dossier de procédure original: Schriftelijke procedure, Instructie
Langue de procédure: NL
62/80; 63/80
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)