Dossier de procédure original: affaires jointes 24/80 et 97/80
Dossier de procédure original: affaires jointes 24/80 et 97/80
Documents from [1980] to [1981]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 24/80 et 97/80: Commission des Communautés européennes contre République française
Agriculture
Ordonnance du 28 mars 1980, ordonnance de radiation du 21 janvier 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, référé, procédure écrite
Langue de procédure: FR
24/80; 97/80
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)