Dossier de procédure original: affaires jointes 24/80 et 97/80

Documents from [1980] to [1981]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4302
Original Reference Code
C2-30-065
Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Affaires jointes 24/80 et 97/80: Commission des Communautés européennes contre République française
Agriculture
Ordonnance du 28 mars 1980, ordonnance de radiation du 21 janvier 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, référé, procédure écrite
Langue de procédure: FR

Keywords

24/80; 97/80

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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