Dossier de procédure original: affaire 105/80
Documents from [1971] to [1981]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Hugues Desmedt contre Commission des Communautés européennes
Renvoi préjudiciel
Contrat d'agent local et statut du personnel
Arrêt du 25 juin 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
105/80
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)