Dossier de procédure original: affaires jointes 100/80 à 103/80
Dossier de procédure original: affaires jointes 100/80 à 103/80
Documents from [1975] to [1982]
Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Joined cases S.A. Musique Diffusion française (100/80), C. Melchers & Co. (101/80), Pioneer (Electronic) N.V. (102/80), Pioneer High-Fidelity (GB) Limited (103/80) contre Commission des Communautés européennes
Concurrence - Importation parallèle de matériel hifi
Arrêt du 7 juin 1983
Dossier de procédure original: preparatory inquiry II Volume IX
Langue de procédure: EN, FR
100/80; 101/80; 102/80; 103/80
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly